Amendements — Sénat

« Les conditions d'application des articles 1609 nonies C et 1638 quater I-a et I -b par l'administration fiscale ont pour effet de créer les conditions d'une distorsion injustifiée et injustifiable entre les communes. Le principe d'égalité, eu égard à une situation donnée, est particulièrement mis à mal puisque les communes initialement adhérentes sont susceptibles de se trouver dans une situation totalement différente des communes intégrées ultérieurement (exemple limite : deux communes avec un taux très supérieur au taux intercommunal, dont l'une se voit harmoniser en 12 ans par décision du Conseil de Communauté et l'autre se voit appliquer 5 ans en fonction de sa propre décision, créant pour la seconde un vrai « effet d'aubaine »). Tout d'abord, l'instruction du 31 mai 2000 paru au bulletin officiel des impôts n° 112 du 16 juin 2000 crée une situation particulièrement atypique, s'agissant de faire délibérer les communes rattachées à une structure intercommunale, soumise aux dispositions de l'article 1609 nonies C et en cours d'unification de taux, sur le rapprochement de leur taux par rapport au taux retenu par la structure intercommunale. En l'occurrence, l'incompétence communale est manifeste pour décider sur la taxe professionnelle unique du fait de l'adhésion à la structure intercommunale. Comment comprendre un tel dispositif alors même que l'harmonisation des taux ne peut être décidée que par le Conseil de Communauté pour les communes membres au démarrage de la taxe professionnelle unique ? D'autre part, l'article 1648 quater I-b ne donne pas de délai pour exercer l' … »

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