Amendements — Sénat

« I - Rédiger ainsi le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement : A compter du 1er janvier 2005, toute personne physique ou morale qui, gratuitement, met à disposition des particuliers sans que ceux-ci en aient fait la demande, leur distribue pour son propre compte ou leur fait distribuer des imprimés non nominatifs, dans les boîtes aux lettres, dans les parties communes des habitations collectives, dans les locaux commerciaux, dans les lieux publics ou sur la voie publique, est tenue de contribuer à la collecte, la valorisation ou l'élimination des déchets ainsi produits. II - Supprimer la dernière phrase du deuxième alinéa du même texte. III - Après le deuxième alinéa du même texte, insérer un alinéa ainsi rédigé : « La contribution en nature consiste en la mise à disposition d'espaces de communication au profit des établissements publics de coopération intercommunale en charge du traitement des déchets ménagers. Ces espaces de communication sont utilisés pour promouvoir la collecte, la valorisation et le traitement des déchets. IV - Rédiger ainsi le II de cet article : II 1°) Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Toute personne, mentionnée au 1er alinéa de l'article L.541-10-1 du code de l'environnement, qui, au titre d'une année civile, a mis à disposition, distribué ou fait distribuer plus de 1000 kilogrammes d'imprimés non nominatifs dans les conditions mentionnées audit article et qui n'a pas acquitté la contribution financière ou en nature qui y es … »

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