Amendements — Sénat

« Les EPCI à taxe professionnelle unique (CA, CU et certaines CC) sur le territoire desquels sont implantés des établissements exceptionnels écrêtés avant leur constitution sont tenus d'assurer aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) les ressources dont ils disposaient auparavant. Ces versements ont pris la forme de prélèvements. La loi de finances pour 2003 a prévu la réduction des prélèvements, pour la seule année 2003, d'une fraction de la compensation part salaires, afin que la suppression des salaires dans les bases de taxe professionnelle ne pénalise pas les EPCI à taxe professionnelle unique soumis aux prélèvements. Le présent article pérennise cette diminution à compter de 2004. Par ailleurs, le mode de calcul des prélèvements répond actuellement à une procédure très lourde pour les services préfectoraux. En effet, le prélèvement doit diminuer lorsque le produit de taxe professionnelle de l'établissement au titre duquel il est effectué diminue entre l'année précédant la première année de mise en œuvre du prélèvement et l'année considérée. Le présent article simplifie ce mode de calcul en prévoyant de faire évoluer à la baisse le prélèvement dans la même proportion que l'évolution, d'une année sur l'autre, du produit de taxe professionnelle de l'établissement auquel il est attaché. Le II toilette le texte de l'article 1648 A du CGI afin de tenir compte de l'intégration de la compensation part salaires dans la DGF à compter de 2004. »

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