Amendements — Sénat

« Le présent amendement a pour objet de consolider la procédure d'expropriation d'extrême urgence, proposée par l'article 7 du projet de loi. En premier lieu, il réduit, de 10 à 6 ans, le délai séparant le décret déclarant l'utilité publique de celui faisant aboutir la procédure d'expropriation. En effet, les précédents législatifs ont connu des délais beaucoup réduits : 5 ans pour les Jeux Olympiques de Paris, le Grand Paris ou les établissements pénitentiaires, 4 ans pour le projet ITER ou la Coupe du monde de football, 3 ans pour l'itinéraire à grand gabarit entre Bordeaux et Toulouse, 2 ans pour le tramway entre Clichy-sous-Bois et Montfermeil. En second lieu, il cible les travaux entrant dans le champ de la procédure d'extrême urgence. D'une part, il supprime les ouvrages de raccordement et les équipements et installations nécessaires à l'exploitant, dans la mesure où ces travaux ne présentent pas d'urgence, raison pour laquelle ils n'ont d'ailleurs pas été intégrés au champ de l'article 4 du projet de loi sur l'anticipation de certains travaux. C'est pourquoi la Direction générale de la prévention des risques (DGPR) a indiqué à leur sujet, s'agissant de l'article 4 du projet de loi, "on ne souhaite pas viser les travaux liés à l'exploitation du réacteur et leurs travaux de raccordement aux réseaux de transport d'électricité, qui interviennent dans un calendrier beaucoup plus tarifs. Leur inclusion seraient donc sans effet". S'agissant des ouvrages de raccordement, Réseau de transport d'électricité (RTE) a indiqué par ailleurs que "RTE a rarement besoin d’exproprier pou … »

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