Amendements — Sénat

« Après l'article 69 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - L'article 238 bis HP du code général des impôts est ainsi modifié : A - Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I- » ; B - Après le premier alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les sociétés agréés peuvent également acheter en copropriété des navires de pêche neufs destinés à remplacer des navires remplissant à la date de demande d'agrément les conditions suivantes : « a) construits avant le 1er janvier 1989 ; « b) exploités de façon continue par des artisans-pêcheurs ou des pêcheurs associés de sociétés de pêche artisanale âgés de moins de cinquante ans ; « c) et qui n'ont pas été financés par une société visée au premier alinéa. » C - Le deuxième alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux premier et deuxième alinéas, les sociétés agréées peuvent : « - dans la limite de 10 % de leur capital social libéré, mettre ou laisser leurs disponibilités en comptes productifs d'intérêts si la créance correspondante est liquide ; « - et, dans la limite de 15 % du capital souscrit pour le financement de navires visés au premier alinéa, prendre en charge des travaux d'équipement et de modernisation, tels que définis par le règlement (CE) n° 2369/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 modifiant le règlement (CE) n° 2792/1999 définissant les modalités et conditions des actions structurelles de la Communauté dans le secteur de la pêche, sur ces navires à la condition qu'ils soient réalisés dans un délai de cinq années à compter du versement effectif de  … »

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