Amendements — Sénat

« Le présent amendement a déjà été adopté le 21 février 2002 à l'unanimité, avec l'avis favorable de la commission des lois et du Gouvernement, lors de la discussion de la précédente proposition de loi portant réforme du divorce. Comme l'a indiqué M. Patrice Gélard, rapporteur de cette proposition, notre amendement « ne fait que retranscrire la jurisprudence actuelle de la Cour de cassation, jurisprudence qu'il ne faut pas examiner à la lumière de l'arrêt du 3 juillet 2001, qui avait reconnu la validité d'une répudiation mais prononcée en Algérie et impliquant deux Algériens. » L'amendement a pour objet de donner toute son importance au principe d'égalité entre l'homme et la femme inscrit dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, dont le législateur doit assurer le respect et qui a été consacré par plusieurs conventions internationales. Aux termes du troisième alinéa de ce préambule, « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». L'article 16 de la convention des Nations unies du 18 décembre 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes prévoit que « les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans toutes les questions découlant du mariage et dans les rapports familiaux et, en particulier, assurent sur la base de l'égalité de l'homme et de la femme les mêmes droits et les mêmes responsabilités au cours du mariage et lors de sa dissolution ». Cette convention a été ratifiée par la France. Il convient de lui donner s … »

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