Amendements — Sénat

« L'article 72 alinéa 2 de la Constitution a ouvert aux collectivités territoriales la faculté d'organiser, dans des conditions déterminées par une loi organique, des référendums locaux décisionnels sur les projets de délibérations ou d'actes relevant de leurs compétences. C'est donc au titre de collectivités d'outre-mer que la Polynésie française peut organiser des référendums sur les projets de délibérations ou d'actes relevant de sa compétence. L'objet de cet amendement est de préciser que la Polynésie française, collectivité d'outre-mer au sein de la République, se gouverne librement et démocratiquement, par ses représentants élus et par la voie du référendum local, dans les conditions prévues par la présente loi. Cet amendement est motivé par le constat, auquel on aboutit à la lecture de ce projet de loi. En effet, d'une manière générale la terminologie utilisée et retenue par les rédacteurs de ce texte a, par mimétisme (d'ailleurs relevé par notre rapporteur) avec la rédaction de la Constitution, une résonance qui non seulement, va bien au delà de ce qui est nécessaire pour assurer l'autonomie politique et la souveraineté partagée (pour autant qu'elles répondent à une demande et aux besoins de la Polynésie française et de ses habitants), mais plus grave, encore va dans le sens d'un renforcement excessif et injustifié des pouvoirs de l'exécutif et de son président au détriment de ceux de l'assemblée. Le fonctionnement démocratique des institutions locales risque d'en pâtir. Par cet amendement de précision, le groupe socialiste, qui a toujours été favorable à l'évolution  … »

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