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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
6 janvier 2004 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 124 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 84 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 84 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 76 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 76 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 75 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 75 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 100 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 100 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 88 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 88 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 103 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 103 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 108 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 108 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Nicolas About Amendement 129 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Nicolas About Amendement 129 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Nicolas About Amendement 128 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Nicolas About Amendement 128 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Nicolas About Amendement 113 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Nicolas About Amendement 113 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Nicolas About Amendement 111 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Nicolas About Amendement 111 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Josiane Mathon-Poinat Amendement 123 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Josiane Mathon-Poinat Amendement 123 — relatif au divorce
× Refermer
« Rédiger comme suit le texte proposé par le IX de cet article pour l'article 280 du code civil :« Art. 280 ‑ A la mort de l'époux débiteur, la prestation compensatoire versée sous forme de rente cesse d'être due, sauf si l'absence de versement devait avoir pour le créancier des conséquences d'une exceptionnelle gravité.« Toutefois, le débiteur n'est libéré de son obligation de paiement qu'après avoir versé une somme résiduelle correspondant à la différence entre les sommes qu'il a versées au titre de la rente compensatoire et un montant en capital fixé par le juge selon les modalités prévues aux articles 271 et 274 ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 20740
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6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 91 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 91 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 120 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 120 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 65 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 65 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 106 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 106 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 99 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 99 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 67 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 67 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 87 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 87 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Monique Cerisier-ben Guiga Amendement 60 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Monique Cerisier-ben Guiga Amendement 60 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 73 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 73 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 68 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Dreyfus-Schmidt Amendement 68 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 104 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 104 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Nicolas About Amendement 114 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Dispositif Nicolas About Amendement 114 — relatif au divorce
6 janvier 2004 Exposé des motifs Philippe Darniche Amendement 126 — relatif au divorce