Amendements — Sénat

« La Cour de cassation a eu à se prononcer sur le conflit entre la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et une convention particulière qui lui était contraire, précisément en matière de divorce et de répudiation, à savoir la convention franco-marocaine du 10 août 1981. La Cour a résolu le conflit par application de l'article 16 de la Convention franco‑marocaine du 5 octobre 1957 exigeant, notamment, que la décision étrangère ait respecté les droits de la défense et que sa reconnaissance ne soit pas contraire à l'ordre public international français. La première chambre civile a jugé qu'au titre de cette dernière condition figure l'égalité des droits et responsabilités des époux lors de la dissolution du mariage reconnue par l'article 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, à la Convention européenne des droits de l'homme et que la France s'est engagée à garantir à toute personne relevant, comme en l'espèce, de sa juridiction (Civ 1, 19 décembre 1995). Elle a donc déclaré qu'en l'absence de débats contradictoires, l'acte de répudiation, remis à la défenderesse le 29 juillet 1991 était manifestement incompatible avec l'ordre public français.Le Conseil constitutionnel a estimé que la condition de réciprocité prévue à l'article 55 de la Constitution n'était pas applicable dans le cas de Traités intéressant les droits de l'homme, créant ainsi une sorte de jus cogens français, ou réservant aux Traités sur les droits de l'homme, une place prééminente dans la hiérarchie des normes internationales applicables en Fr … »

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