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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 52 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 104 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 100 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 74 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 102 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 72 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 73 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 16 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 71 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 68 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 129 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 106 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 15 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 28 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 5 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 4 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 79 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 13 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 60 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 125 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 64 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 61 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 8 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 62 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 80 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
× Refermer
« Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : IV.- Au 1° de l'article 1018 A du code général des impôts, après les mots : « ordonnances pénales » sont insérés les mots : « en matière contraventionnelle ou correctionnelle ». »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 21018
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2 signataires. Le premier est affiché.
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14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 36 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 124 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 89 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 86 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 83 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 26 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 103 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 23 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 46 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 11 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 116 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 97 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 109 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 58 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 133 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 81 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 57 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 84 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 75 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 38 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 63 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 42 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 91 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 9 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 24 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité