Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat

20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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Date	Nature	Qui	Titre
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Entité Sénat 5	Amendement 3 — relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
16 décembre 2003	Dispositif	Entité Sénat 5	Amendement 3 — relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Gaston Flosse	Amendement 119 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Gaston Flosse	Amendement 119 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Gaston Flosse	Amendement 124 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Gaston Flosse	Amendement 124 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Gaston Flosse	Amendement 136 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Gaston Flosse	Amendement 136 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Simon Sutour	Amendement 178 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Simon Sutour	Amendement 178 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Gaston Flosse	Amendement 112 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Gaston Flosse	Amendement 112 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Simon Sutour	Amendement 228 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Simon Sutour	Amendement 228 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Simon Sutour	Amendement 227 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Simon Sutour	Amendement 227 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Simon Sutour	Amendement 204 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Simon Sutour	Amendement 204 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Simon Sutour	Amendement 194 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Simon Sutour	Amendement 194 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Simon Sutour	Amendement 213 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Simon Sutour	Amendement 213 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Simon Sutour	Amendement 199 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Simon Sutour	Amendement 199 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Simon Sutour	Amendement 179 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Simon Sutour	Amendement 179 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Gaston Flosse	Amendement 160 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Gaston Flosse	Amendement 160 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Gaston Flosse	Amendement 142 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Gaston Flosse	Amendement 142 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Simon Sutour	Amendement 200 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Simon Sutour	Amendement 200 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Simon Sutour	Amendement 190 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Simon Sutour	Amendement 190 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Simon Sutour	Amendement 177 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Simon Sutour	Amendement 177 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Gaston Flosse	Amendement 162 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Gaston Flosse	Amendement 162 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Gaston Flosse	Amendement 166 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Gaston Flosse	Amendement 166 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Gaston Flosse	Amendement 168 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Gaston Flosse	Amendement 168 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Gaston Flosse	Amendement 132 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Gaston Flosse	Amendement 132 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Gaston Flosse	Amendement 153 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Gaston Flosse	Amendement 153 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Gaston Flosse	Amendement 18 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
× Refermer « La loi n° 77-1460 du 29 décembre 1977 modifiant le régime communal applicable en Polynésie française, a étendu à la Polynésie française les dispositions du code des communes métropolitain de l'époque, en retenant notamment pour l'application de l'article L. 123-2, une indexation des frais de mission des élus municipaux sur ceux alloués aux fonctionnaires des corps de l'Etat pour la Polynésie française de groupe I.Il résulte de ces dispositions que les frais de mission des élus municipaux sont actuellement forfaitairement plafonnés à 83,86 euros, repas et nuitée comprise.Or ce forfait se révèle aujourd'hui juridiquement obsolète et financièrement inadapté.En effet, d'un point de vue juridique, ce forfait est basé sur le montant des indemnités versées aux fonctionnaires CEAPF dont le cadre d'emploi ne comporte pas de corps de catégorie A, alors que les frais de mission des élus municipaux de métropole sont par contre indexés sur les indemnités allouées aux fonctionnaires de l'Etat de catégorie A. Il serait par conséquent équitable de faire référence à des corps de fonctionnaires de catégorie A, également dans le calcul des frais de mission des élus municipaux de Polynésie.D'un point de vue financier, le plafond de 83,86 euros est aujourd'hui nettement insuffisant, tout particulièrement au regard des tarifs pratiqués par les hôteliers à Paris, où les élus communaux polynésiens sont généralement envoyés en mission. » Sénat, amendements · Sénat · seance_publique · nº 20311 Sort du texte Retiré https://www.senat.fr/amendements/2003-2004/39/Amdt_18.html Fichier d'origine conservé Lire le texte entier
16 décembre 2003	Dispositif	Gaston Flosse	Amendement 18 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Exposé des motifs	Gaston Flosse	Amendement 96 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003	Dispositif	Gaston Flosse	Amendement 96 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française