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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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DateNatureQui Titre
16 janvier 2015 Exposé des motifs Jean-Claude Requier Amendement COM-311 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
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« Sur le territoire de certains départements non interconnectés au réseau métropolitain continental, l’organisation de la distribution d’électricité relève de la compétence d’une autorité unique, distincte de la collectivité territoriale, dont le rôle consiste à concéder l’exploitation des réseaux de distribution au gestionnaire de ces réseaux (EDF système énergétique insulaire), à contrôler l’accomplissement par cet opérateur des dispositions du contrat de concession et à réaliser des travaux sur le territoire des communes classées en régime d’électrification rurale. Dès lors qu’il est prévu que la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) dans ces départements doit comporter un volet consacré au développement des réseaux d’électricité, compte tenu notamment de l’impact sur ces infrastructures des objectifs liés au déploiement des dispositifs de charge des véhicules électriques et hybrides, il est nécessaire que le projet de PPE soit transmis pour avis aux autorités organisatrices de ces réseaux. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  commission  ·  nº 1054784
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16 janvier 2015 Dispositif Jean-Claude Requier Amendement COM-311 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Exposé des motifs Ronan Dantec Amendement COM-473 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Dispositif Ronan Dantec Amendement COM-473 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-248 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-248 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Exposé des motifs Daniel Gremillet Amendement COM-252 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Dispositif Daniel Gremillet Amendement COM-252 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement COM-559 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Dispositif Roland Courteau Amendement COM-559 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Exposé des motifs Benoît Huré Amendement COM-317 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Dispositif Benoît Huré Amendement COM-317 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Exposé des motifs Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-249 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Dispositif Marie-Noëlle Lienemann Amendement COM-249 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Exposé des motifs Ronan Dantec Amendement COM-491 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Dispositif Ronan Dantec Amendement COM-491 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement COM-250 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Dispositif Roland Courteau Amendement COM-250 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Exposé des motifs Daniel Laurent Amendement COM-258 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
16 janvier 2015 Dispositif Daniel Laurent Amendement COM-258 — Projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte
15 janvier 2015 Exposé des motifs Valérie Létard Amendement 407 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Valérie Létard Amendement 407 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 771 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 771 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Gérard Collomb Amendement 1042 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Gérard Collomb Amendement 1042 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Louis Nègre Amendement 235 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Louis Nègre Amendement 235 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement 627 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement 627 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Charles Guené Amendement 977 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Charles Guené Amendement 977 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1026 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1026 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Ronan Dantec Amendement 749 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Ronan Dantec Amendement 749 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Pascal Allizard Amendement 546 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Pascal Allizard Amendement 546 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Jean-Pierre Grand Amendement 628 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Jean-Pierre Grand Amendement 628 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Christian Favier Amendement 828 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Christian Favier Amendement 828 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Jean-Pierre Caffet Amendement 186 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Jean-Pierre Caffet Amendement 186 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Roger Karoutchi Amendement 3 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Roger Karoutchi Amendement 3 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Gérard Collomb Amendement 1062 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Gérard Collomb Amendement 1062 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 1034 — portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 janvier 2015 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 1034 — portant nouvelle organisation territoriale de la République