Amendements — Sénat

« L'article 5 énonce les institutions de la Polynésie française, à savoir le gouvernement, l'assemblée et le conseil économique et social figurant dans le statut de 1996 et y rajoute le président. La Polynésie française est une collectivité d'outre-mer dotée d'un statut d'autonomie, mais elle n'en reste pas moins une collectivité territoriale au sein de la République. En conséquence, seul l'exécutif local, ici en l'occurrence le gouvernement, dont fait partie le président, peut être légitimement mis au rang des institutions de la Polynésie française. Une nouvelle fois, on ne voit pas ce que ce recopiage de la Constitution apporte en terme d'efficacité ou d'amélioration dans le fonctionnement des institutions de cette collectivité d'outre-mer. Au contraire cela ne fait que déséquilibrer les pouvoirs en faveur de l'exécutif et aller vers une personnalisation du pouvoir tout à fait contraire avec un fonctionnement démocratique des institutions que nos compatriotes de Polynésie française sont en droit d'attendre. Aucun élément objectif ne vient étayer cet ajout au statut de 1996. Le Gouvernement lui-même n'en voit pas la justification et visiblement ne sait pas pourquoi il propose cette modification du statut de 1996 puisque pour l'exposé des motifs de cet article il se contente d'indiquer : « L'article 5 décrit les institutions de la Polynésie française ». Notre rapporteur se satisfait également d'une simple description. La représentation nationale et nos compatriotes de Polynésie française en particulier doivent être éclairés sur la nécessité de cette réforme et les raisons qui … »

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