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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2003 Exposé des motifs Simon Sutour Amendement 200 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Simon Sutour Amendement 200 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Simon Sutour Amendement 190 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
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« Le quatrième alinéa de l'article 73 de la Constitution, auquel se réfère l'article 74, ne permet pas à l'Etat de transférer ses compétences en matière de droit pénal. En conséquence, la Polynésie française ne peut recevoir des compétences nouvelles relatives à des dispositions de droit pénal en matière de jeux de hasard. En outre la délinquance en ce domaine doit être sanctionnée ce qui risque de ne pas être le cas si l'assemblée de Polynésie française ne prend pas de dispositions en ce sens. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 20386
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16 décembre 2003 Dispositif Simon Sutour Amendement 190 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Simon Sutour Amendement 177 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Simon Sutour Amendement 177 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 162 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 162 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 166 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 166 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 168 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 168 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 132 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 132 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 153 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 153 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 18 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 18 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 96 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 96 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 93 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 93 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 230 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 230 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 229 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 229 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 23 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 23 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 12 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 12 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 129 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 129 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Simon Sutour Amendement 182 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Simon Sutour Amendement 182 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Philippe Marini Amendement 152 — de finances rectificative pour 2003
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 139 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 139 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 11 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 11 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 22 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 22 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 111 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 111 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 2 — relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
16 décembre 2003 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — relatif à l'accueil et à la protection de l'enfance
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 110 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 110 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 121 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Dispositif Gaston Flosse Amendement 121 — portant statut d'autonomie de la Polynésie française
16 décembre 2003 Exposé des motifs Gaston Flosse Amendement 16 — complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française