geheim.land Recherche Politique

← Toutes les sources

Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

481 620 textes

Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

Environ 482 000 textes · page 9 135 sur 9 633 Trier du plus récent du plus ancien
DateNatureQui Titre
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 52 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 104 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 100 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 74 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 102 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 72 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 73 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 16 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 71 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 68 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 129 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 106 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 15 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 28 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 5 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 4 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 79 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 13 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
× Refermer
« Modifier comme suit le texte proposé par le I de cet article pour l'article 695-15 du code de procédure pénale : I - Rédiger comme suit le premier alinéa : « Le ministère public près la juridiction d'instruction, de jugement ou d'application des peines ayant décerné un mandat d'arrêt, met celui-ci à exécution sous la forme d'un mandat d'arrêt européen, soit à la demande de la juridiction, soit d'office, selon les règles et sous les conditions déterminées par les articles 695-12 à 695-14-1. II - Dans le second alinéa, après les mots : est également compétent insérer les mots : , s'il l'estime nécessaire, »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 20566
Sort du texte Adopté
2 signataires. Le premier est affiché.
Fichier d'origine conservé

Lire le texte entier

14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 60 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 125 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 64 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 61 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 8 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 62 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 80 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 36 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 124 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 89 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 86 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 83 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 26 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 103 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 23 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 46 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 11 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 116 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 97 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 109 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 58 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 133 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 81 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 57 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 84 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 75 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 38 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 63 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 42 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 91 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 9 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 24 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité