Amendements — Sénat

« A l'Assemblée nationale, les députés ont, contre l'avis du Gouvernement, mais à juste titre, enrichi le contenu du service universel destiné aux personnes handicapées. Le texte initial prévoyait simplement que le service universel devait être fourni en « prenant en compte les difficultés particulières » rencontrées par les personnes handicapées. Le service à rendre est désormais bien défini. Il doit permettre aux personnes handicapées de bénéficier pleinement de tous les éléments qui forment le service universel. Le texte précise qu'il est composé de « mesures particulières » permettant d'assurer aux handicapés un accès « équivalent » et à un prix « abordable » aux services proposés par les trois composantes : ligne fixe et accès à bas débit ; renseignements et annuaire ; cabines téléphoniques. Les députés ont par ailleurs proposé d'en faire la quatrième composante du service universel. Cette rédaction pose plusieurs problèmes : - tout d'abord, elle contribue au fractionnement du service universel et donc risque de fragiliser sa cohérence. - ensuite , les députés n'ont pas clairement précisé les règles qui régiront la fourniture de cette composante. Si on suit la logique du texte, cette nouvelle composante devrait faire l'objet d'un appel à candidatures. Or, la rédaction du nouvel article L. 35‑2 du code des P et T qui définit les conditions dans lesquelles les composantes du service universel sont fournies n'a pas été modifiée dans ce sens : la procédure d'appel à candidatures ne s'applique explicitement que pour les 1°, 2° et 3° de l'article L. 35‑1 et non le 4° (personne … »

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