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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 52 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 104 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 100 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 74 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 102 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 72 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 73 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 16 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 71 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 68 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 129 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
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« Rédiger comme suit les deux derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article 721 du code de procédure pénale :« En cas de nouvelle condamnation à une peine privative de liberté pour un crime ou un délit commis par le condamné après sa libération pendant une période égale à la durée de la réduction résultant des dispositions du premier alinéa et, le cas échéant, du deuxième alinéa du présent article, la juridiction de jugement peut ordonner le retrait de tout ou partie de cette réduction de peine et la mise à exécution de l'emprisonnement correspondant, qui n'est pas confondu avec celui résultant de la nouvelle condamnation.« Lors de sa mise sous écrou, le condamné est informé par le greffe de la date prévisible de libération compte tenu de la réduction de peine prévue par le premier alinéa, des possibilités de retrait en cas de mauvaise conduite et de la date jusqu'à laquelle la commission d'une nouvelle infraction après sa libération pourra donner lieu au retrait de tout ou partie de cette réduction. Cette dernière information lui est à nouveau communiquée au moment de sa libération. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 20649
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2 signataires. Le premier est affiché.
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14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 106 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 15 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 28 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 5 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 4 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 79 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 13 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 60 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 125 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 64 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 61 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 8 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 62 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 80 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 36 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 124 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 89 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 86 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 83 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 26 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 103 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 23 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 46 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 11 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 116 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 97 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 109 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 58 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 133 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 81 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 57 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 84 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 75 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 38 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 63 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 42 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 91 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 9 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
14 janvier 2004 Dispositif François Zocchetto Amendement 24 — portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité