Amendements — Sénat

« Le projet de loi en cours d'examen modifie certaines disposition du code de l'environnement pour permettre d'assurer la transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau. Le texte pose ainsi le principe que chaque bassin ou groupement de bassins hydrographiques doit se doter d'un ou plusieurs schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), au plus tard le 22 décembre 2009. Les SDAGE, élaborés par les comités de bassin et révisables tous les six ans, sont approuvés par l'autorité administrative. Lorsque le SDAGE n'a pas été élaboré dans le délai prévu par la loi, l'autorité administrative peut se substituer au comité de bassin. La loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse (art. L. 4424‑36 du CGCT), a donné à la collectivité territoriale de Corse le soin de prendre l'initiative d'élaborer le SDAGE. Elaboré par le comité de bassin de Corse, il est approuvé par l'Assemblée de Corse. Afin que l'Etat français soit en mesure de mettre en oeuvre les dispositions de la directive 2000/60/CE sur l'ensemble du territoire national, il convient que la loi puisse prévoir le cas où la collectivité territoriale de Corse ne se serait pas dotée d'un SDAGE, ou n'aurait pas procédé à sa mise à jour, dans le délai imparti par la directive. Ainsi, dans le cas où la collectivité territoriale de Corse ne prendrait pas l'initiative de créer un SDAGE, cette décision pourrait être prise par le représentant de l'Etat. De même, l'amendement propose de pr … »

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