Amendements — Sénat

« Afin d’en garantir l’effectivité juridique, le présent amendement procède à une réécriture globale du dispositif de fermeture administrative, sur signalement du maire, des établissements soupçonnés d’agir comme « blanchisseuse ». La nouvelle rédaction permet notamment de : - transférer le dispositif du code pénal vers le code de la sécurité intérieure, moyennant un alignement des rédactions sur la terminologie habituellement utilisée pour des mesures de police administrative ; - d’étendre la finalité de la mesure à la prévention de la commission d’agissements en lien avec d’autres infractions que le blanchiment, rendus possibles en raison de la fréquentation ou des conditions d’exploitation de l’établissement concerné (trafic de stupéfiants, blanchiment, recel, participation à une association de malfaiteurs) ; - de doubler la durée maximale de la mesure afin de la porter à un an, contre six mois dans la rédaction initiale ; - de prévoir que l’édiction d’une telle fermeture administrative entraîne l’abrogation subséquente des autorisations et des permis délivrés à l’établissement ; - de supprimer les dispositions conférant au maire le monopole de l’activation de la mesure. Ce monopole exposerait fortement les maires à des représailles, et ce alors même qu’un signalement à l’autorité administrative peut s’effectuer par d’autres moyens ; - de renforcer le régime répressif prévu en cas de non-respect de la mesure, pour le porter à 6 mois d’emprisonnement (au lieu de 2 mois) et 7 500 euros d’amende. Cela permet notamment l’activation du dispositif de comparutions immédiates en a … »

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