Amendements — Sénat

« Après l'article 48 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Le code général des impôts est ainsi modifié : A.- Après l'article 885 V bis du code général des impôts, il est rétabli un article 885 V ter ainsi rédigé : « Art. 885 V ter. - Le redevable de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U peut bénéficier d'une réduction de son impôt égale à 20 % du montant des souscriptions au capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l'exercice de l'activité, d'une société dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé, répondant à la définition des petites et moyennes entreprises figurant à l'annexe I au règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission, du 12 janvier 2001, concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de l'Etat en faveur des petites et moyennes entreprises si les conditions suivantes sont réunies au 1er janvier de l'année d'imposition : « a. La société exerce exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ; « b. La société a son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ; « c. Le redevable ne détient pas plus de 25 % des droits financiers et des droits de vote. « Le redevable doit conserver les titres reçus en contrepartie de sa souscription au capital de la société jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la souscription. La réduction d'impôt obtenue fait l'objet d'une reprise lorsque cette condition n'est plus respectée. « Un décret fixe l … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →