Amendements — Sénat

« Cet amendement a pour objet : I) de traduire, par coordination, dans l'article d'équilibre et dans l'état A annexé l'ensemble des incidences sur l'équilibre budgétaire du projet de loi de finances rectificative pour 2004 qui ont pour effet sur le budget général : 1°) de majorer de 13 M€ l'évaluation de l'impôt sur le revenu liée en premier lieu à la suppression de la déclaration provisoire de revenus l'année du transfert de domicile fiscal hors de France (- 5 M€) et à la simplification des règles de détermination des revenus fonciers (+ 18 M€) ; 2°) de réduire de 43 M€ la taxe sur la valeur ajoutée, par coordination au projet de loi de finances rectificative pour 2004, correspondant à : - l'aménagement du régime de TVA des établissements financiers (- 35 M€), - l'extension de l'exclusion de l'option à la TVA aux commissions perçues lors de l'émission et le placement des actions (- 8 M€) ; 3 ) de réduire de 5 M€ les évaluations sur les enregistrements, timbres, autres contributions et taxe indirectes au titre de la taxe sur les permis de chasser ; 4°) de réduire de 78 M€ les recettes non fiscales, par coordination au projet de loi de finances rectificative pour 2004 au titre de : - la réduction de 5 M€ les prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 (ligne 314), - l'incidence du transfert aux agences de l'eau de la taxe sur les consommations d'eau perçu en métropole : - 74 M€ sur la ligne 341, - de la création de la redevance pour le financement des contrôles phytosanitaires à l'importation de végétaux (ligne 344) dotée de 1 M€. II) … »

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