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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2004 Exposé des motifs Anne-Marie Payet Amendement 32 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Anne-Marie Payet Amendement 32 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Denis Badré Amendement 30 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Denis Badré Amendement 30 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 50 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 50 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 40 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 40 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Anne-Marie Payet Amendement 41 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Anne-Marie Payet Amendement 41 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 47 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 47 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Bernard Vera Amendement 56 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Bernard Vera Amendement 56 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 35 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 35 — de finances rectificative pour 2004
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« Après l'article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les trois premiers alinéas du 2° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à la sollicitation d'un redevable de bonne foi ayant notifié à celle-ci sa demande de conformité de situation de fait ou de droit avec les textes fiscaux, elle ne peut poursuivre aucun rehaussement d'impôts envers ce redevable ou soutenir une interprétation des textes différente. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 32501
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16 décembre 2004 Exposé des motifs Marc Massion Amendement 62 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Marc Massion Amendement 62 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 53 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 53 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 52 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 52 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 87 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 87 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Louis de Broissia Amendement 76 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Louis de Broissia Amendement 76 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de programmation pour la cohésion sociale
16 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de programmation pour la cohésion sociale
16 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 74 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 74 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 51 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 51 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 39 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 39 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Jean-Claude Gaudin Amendement 101 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Jean-Claude Gaudin Amendement 101 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 49 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 49 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 48 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 48 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 37 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 37 — de finances rectificative pour 2004
15 décembre 2004 Exposé des motifs Jacques Peyrat Amendement 48 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Jacques Peyrat Amendement 48 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 24 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 24 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 31 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 31 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 21 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés
15 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 21 — portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveurs des Français rapatriés