Amendements — Sénat

« Cet amendement propose de majorer de 274.968.400 euros les crédits de la section Santé, famille, personnes handicapées et solidarité :- au titre du remboursement par l'État aux caisses d'allocations familiales du versement d'une prime exceptionnelle de fin d'année au profit des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Cette majoration de crédits de 283 millions d'euros s'impute sur le chapitre 46-81 « Primes de Noël pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion » ; - au titre du remboursement par l'État au Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Ces crédits d'un montant de 46 millions d'euros permettront au FSV de rembourser les régimes redevables du minimum vieillesse. Comme l'a annoncé le Gouvernement, une aide exceptionnelle vise à compenser l'effet de la hausse du carburant, et notamment du fioul domestique, pour les bénéficiaires du minimum vieillesse. Ainsi, les bénéficiaires de l'allocation supplémentaire du minimum vieillesse mentionnée à l'article L. 815‑2 du code de la sécurité sociale, ayant droit à cette allocation au titre du mois de décembre 2004, recevront à titre exceptionnel, non reconductible, un versement supplémentaire de 70 euros. Ces crédits s'imputent sur le chapitre 46‑36. Toutefois, compte-tenu d'une annulation de 31.600 euros sur ce chapitre dans le projet de loi de finances rectificative, l'ouverture de crédits prévue par cet amendement est limitée à 45.968.400 euros. Un amendement du Gouvernement à l'État B' (article 7) propose de supprimer l'annulation prévue initialement sur ce chapitre, soit 31.600 euros ;- au titre d'une moindre ouve … »

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