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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
10 décembre 2004 Dispositif Henri de Richemont Amendement II-122 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement II-141 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Alain Lambert Amendement II-141 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Claude Domeizel Amendement II-134 — de finances pour 2005
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« Actuellement selon l'article 1521 du code général des impôts sont exonérés de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères « les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures ».Cette disposition permet aux propriétaires dont les locaux sont éloignés du point de ramassage des ordures de contester leur assujettissement à la taxe.Les tribunaux administratifs ont retenu, à juste titre, comme critère permettant d'apprécier si les locaux sont situés ou non dans une partie de la commune « où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures », la distance en mètres qui les sépare du point de ramassage des ordures.Cependant la distance retenue varie d'un tribunal à l'autre ce qui fragilise juridiquement la taxe. En outre ce cas d'exonération n'est pas adapté aux réalités du monde rural où les habitations sont parfois très éloignées les unes des autres et fait obstacle au développement rationnel de l'utilisation de conteneurs.Il est donc proposé de supprimer ce cas d'exonération de la taxe. Cette suppression est compatible avec le caractère fiscal de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. En effet à la différence de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères le montant de la taxe n'est pas proportionné au service rendu. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 32245
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10 décembre 2004 Dispositif Claude Domeizel Amendement II-134 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement II-167 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement II-157 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement II-157 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Yves Dauge Amendement II-128 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Yves Dauge Amendement II-128 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement II-149 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement II-149 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement II-152 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement II-152 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement II-154 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement II-154 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement II-151 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement II-151 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement II-148 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement II-148 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs François Marc Amendement II-119 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif François Marc Amendement II-119 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Marc Massion Amendement II-109 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Marc Massion Amendement II-109 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Moreigne Amendement II-113 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Michel Moreigne Amendement II-113 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Marc Massion Amendement II-112 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Marc Massion Amendement II-112 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs François Marc Amendement II-118 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif François Marc Amendement II-118 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs François Marc Amendement II-121 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif François Marc Amendement II-121 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Marie-France Beaufils Amendement II-150 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Marie-France Beaufils Amendement II-150 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement II-146 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement II-146 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement II-138 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Nicole Bricq Amendement II-138 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Marc Massion Amendement II-111 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Marc Massion Amendement II-111 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement II-127 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Michel Charasse Amendement II-127 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Charasse Amendement II-133 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Michel Charasse Amendement II-133 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Marc Massion Amendement II-110 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Marc Massion Amendement II-110 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Roland Courteau Amendement II-115 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Roland Courteau Amendement II-115 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Exposé des motifs Alain Lambert Amendement II-143 — de finances pour 2005
10 décembre 2004 Dispositif Alain Lambert Amendement II-143 — de finances pour 2005