Amendements — Sénat

« L'article 44 septies du code général des impôts prévoit, dans sa rédaction actuelle, une exonération d'impôt sur les sociétés de vingt-quatre mois en faveur des sociétés créées pour reprendre une entreprise en difficulté. Ce régime d'exonération a été considéré comme incompatible avec le marché commun par la Commission européenne dans une décision en date du 16 décembre 2003. Selon la Commission européenne, les aides octroyées aux entreprises françaises au titre de l'article 44 septies du CGI (exonération d'impôt sur les sociétés pendant une durée de deux ans) peuvent toutefois être compatibles avec le marché commun au titre du régime des aides à finalité régionale, des aides de minimis, ou des aides d'État en faveur des petites et moyennes entreprises. L'article 32 du projet de loi de finances rectificative pour 2004 vise à aménager le régime d'exonération prévu par l'article 44 septies du CGI afin de le rendre compatible avec les encadrements communautaires relatifs aux aides d'État. L'article 44 septies, dans sa nouvelle rédaction, serait applicable aux résultats des exercices clos à compter du 16 décembre 2003, et jusqu'au 31 décembre 2006 inclus. Ces nouvelles dispositions ont manifestement un caractère rétroactif qui heurte le principe" de confiance légitime et place les entreprises qui ont légitimement cru pouvoir bénéficier de l'exonération prévue par l'article 44 septies dans unes situation particulièrement délicate d'un point de vue économique. A cet égard, il n'est pas inutile de rappeler que l'article 44 septies du CGI, issu de l'article 14 A de la loi 88-1149 d … »

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