Amendements — Sénat

« L'article L. 1614‑1 du Code Général des Collectivités Territoriales détermine une règle d'application générale en matière de décentralisation : « Tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat […] aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal des compétences. Ces ressources sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées et évoluent chaque année dès la première année comme la dotation globale de fonctionnement. Elles assurent la compensation intégrale des charges transférées. » Cette règle générale ne prévoit pas la prise en charge par l'Etat des éventuelles charges qu'il pourrait ultérieurement imposer aux collectivités locales. Elle ne vise que la compensation des charges induites par le transfert de compétences, dans le cadre de la décentralisation. Rien n'empêche donc à l'avenir l'Etat, d'imposer par voie législative, des obligations nouvelles aux collectivités locales qui se traduiraient par des dépenses supplémentaires, sans pour autant transférer à ces collectivités les ressources nécessaires. Seule une disposition législative particulière pourrait empêcher cela. Cela est le cas en matière de transport ferroviaire d'intérêt régional, hors Ile‑de‑France, puisque l'article L 1614‑8‑1 du CGCT dispose en son alinéa 7 que « toute disposition législative et réglementaire ayant une incidence financière sur les charges transférées en application de l'article 21‑1 … »

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