Amendements — Sénat

« I - Aux B et C du III de l'amendement n° 3, remplacer la date : 1er septembre 2004 par la date : 1er janvier 2005 II - Au IV de l'amendement n° 3, après les mots : cesse pour les insérer les mots : plus-values imposées au titre des III - Rédiger ainsi les deux premiers alinéas du V de l'amendement n° 3 : Les sommes portées à la réserve spéciale mentionnée au 1 de l'article 209 quater du code général des impôts inscrite au bilan à la clôture du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2004 sont virées à un autre compte de réserve avant le 31 décembre 2005 dans la limite de 200 millions d'euros. Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont soumises à une taxe exceptionnelle de 2,5 % assise sur le montant des sommes virées dans les conditions mentionnées au premier alinéa, augmentées de celles incorporées au capital et des pertes imputées sur la réserve spéciale depuis le 1er septembre 2004, sous déduction d'un abattement de 500 000 euros. Cette taxe est prélevée en priorité sur l'autre compte de réserve mentionné au même alinéa. IV – Dans la première phrase du troisième alinéa du V de l'amendement n° 3, remplacer l'année : 2005 par l'année : 2006 et les mots : au compte de réserve visé par les mots : à l'autre compte de réserve mentionné V - Après le troisième alinéa du V de l'amendement n° 3, insérer trois alinéas ainsi rédigés : Les sommes virées dans les conditions prévues aux premier et troisième alinéas ne donnent pas lieu à application des dispositions du 2 de l'article 209 quater du code général des impôts. Pour l'appréciation du plafond de 20 … »

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