Amendements — Sénat

« Depuis de nombreuses années, les laboratoires départementaux disposent d'un monopole de fait, sur certaines analyses de biologie vétérinaire. D'autres analyses officielles sont ouvertes aux laboratoires privés qui participent ainsi, depuis plus de 20 ans au maillage épidémiologique du territoire et ont satisfait toutes les exigences de qualité, d'intégrité et d'efficacité qui leur étaient demandées. Cet équilibre est basé sur la délivrance des agréments par la Direction Générale de l'Alimentation. Les laboratoires publics et privés participent donc depuis longtemps à la sécurité sanitaire et ceci dans une totale harmonie, gage d'efficacité.Puis, au moment de la « crise de la vache folle », une « erreur » de procédure due à la précipitation a permis, dans l'urgence, à un certain nombre de laboratoires, absents jusque là des filières animales, d'absorber le marché et d'y exercer une activité plus marchande que de service. Toutefois, face à ces attitudes opportunistes, on se doit de reconnaître que la plupart des laboratoires réalisent toutes les analyses que leurs demandent les filières, quelle que soit la rentabilité.Bien que conscient des enjeux de cette loi et de la volonté louable du Ministre de l'Agriculture de protéger un réseau de laboratoires sur tout le territoire, les dispositions proposées par la commission reviendraient à créer un monopole de droit sur toutes les analyses officielles plus un élargissement considérable de la notion d'analyses officielles. Il ne s'agit plus du tout des seules maladies réputées contagieuses ou des analyses payées par l'Etat. La consé … »

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