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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 109 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 109 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Marc Massion Amendement 63 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Marc Massion Amendement 63 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Daniel Raoul Amendement 69 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Daniel Raoul Amendement 69 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Moreigne Amendement 65 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Moreigne Amendement 65 — de finances rectificative pour 2004
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« Avant l'article 49, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A. A compter de 2005, les communes de moins de 10 000 habitants subissant une emprise de terrain militaire supérieure à 5% de leur superficie perçoivent une compensation de l'Etat au titre des exonérations de taxe foncière prévues aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts. B. Cette compensation est calculée à partir de l'estimation cadastrale moyenne des terres agricoles de la commune multipliée par le taux communal de taxe foncière sur les propriétés non bâties appliqué en 2004. II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 32530
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16 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 107 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 107 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 106 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 106 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Marc Massion Amendement 58 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Marc Massion Amendement 58 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Serge Lagauche Amendement 68 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Serge Lagauche Amendement 68 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 75 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 75 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 43 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 43 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 34 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 34 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — de programmation pour la cohésion sociale
16 décembre 2004 Exposé des motifs Jean-Claude Gaudin Amendement 102 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Jean-Claude Gaudin Amendement 102 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 36 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 36 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 44 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 44 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 42 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 42 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Christian Cambon Amendement 103 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Christian Cambon Amendement 103 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 57 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 57 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Christian Cambon Amendement 104 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Christian Cambon Amendement 104 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 55 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 55 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 6 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
16 décembre 2004 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 6 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
16 décembre 2004 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 5 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
16 décembre 2004 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 5 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
16 décembre 2004 Dispositif Jean Arthuis Amendement 10 — modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
16 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 91 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 91 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 85 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 85 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 54 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 54 — de finances rectificative pour 2004