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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 109 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 109 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Marc Massion Amendement 63 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Marc Massion Amendement 63 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Daniel Raoul Amendement 69 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Daniel Raoul Amendement 69 — de finances rectificative pour 2004
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« Après l'article 47, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Après l'article 158 C du code des douanes, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :« Art. … - I. - Est dénommé entrepôt fiscal de produits énergétiques, l'établissement dans lequel les produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, autres que les produits pétroliers, le gaz naturel, la houille, les lignites et le coke, sont produits, détenus, reçus ou expédiés en suspension des taxes de consommation mentionnées aux articles 265 et 266 quater.« II. - Seules les personnes ayant la qualité d'entrepositaire agréé peuvent exploiter un entrepôt fiscal de produits énergétiques.« III. - L'entrepôt fiscal de produits énergétiques est créé, modifié et géré selon les principes prévus aux articles 158 B et 158 C. L'entrepositaire agréé, titulaire de l'autorisation d'exploiter, est soumis aux mêmes obligations que celles prévues auxdits articles. Un décret fixe les conditions d'application du présent III. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 32532
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16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Moreigne Amendement 65 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Moreigne Amendement 65 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 107 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 107 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 106 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 106 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Marc Massion Amendement 58 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Marc Massion Amendement 58 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Serge Lagauche Amendement 68 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Serge Lagauche Amendement 68 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 75 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 75 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 43 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 43 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 34 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 34 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — de programmation pour la cohésion sociale
16 décembre 2004 Exposé des motifs Jean-Claude Gaudin Amendement 102 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Jean-Claude Gaudin Amendement 102 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 36 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 36 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 44 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 44 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 42 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 42 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Christian Cambon Amendement 103 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Christian Cambon Amendement 103 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 57 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Nicole Borvo Cohen-Seat Amendement 57 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Christian Cambon Amendement 104 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Christian Cambon Amendement 104 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 55 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 55 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 6 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
16 décembre 2004 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 6 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
16 décembre 2004 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 5 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
16 décembre 2004 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 5 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
16 décembre 2004 Dispositif Jean Arthuis Amendement 10 — modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
16 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 91 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 91 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 85 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 85 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Thierry Foucaud Amendement 54 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Thierry Foucaud Amendement 54 — de finances rectificative pour 2004