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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
17 janvier 2005 Dispositif Jean Desessard Amendement 376 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Bernard Cazeau Amendement 355 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Bernard Cazeau Amendement 355 — relatif au développement des territoires ruraux
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« Rédiger comme suit cet article : L'article L. 428‑1 du code de l'environnement est ainsi rédigé : « Art. L. 428‑1 : I – Les gardes chasse particuliers assermentés, recherchent et constatent les infractions aux dispositions du présent titre qui portent préjudices aux détenteurs de droits de chasse au groupement d'intérêt cynégétique qui les emploient. Ils peuvent achever un animal mortellement blessé avec l'accord préalable de la personne qui les a commissionnés. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à la preuve contraire. « II – A la demande des détenteurs des droits de chasse affiliés à la fédération départementale des chasseurs selon ses statuts, un contrat de service pourra être passé par des agents de développement assermentés par la fédération. Ces agents sont agréés par le Préfet pour la durée de leur contrat au sein de la fédération : ils bénéficient des dispositions des deux premiers alinéas du présent article. Les gardes chasse particuliers visés au premier alinéa bénéficient d'une formation dispensée par la fédération départementale des chasseurs avant leur agrément préfectoral de leur commission. Cet agrément est renouvelable tous les cinq ans. Leur tenue est définie par un article ministériel. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 33150
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17 janvier 2005 Exposé des motifs Jean Desessard Amendement 385 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Jean Desessard Amendement 385 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 329 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Thierry Repentin Amendement 329 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-François Le Grand Amendement 283 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Jean-François Le Grand Amendement 283 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement 259 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Gérard Le Cam Amendement 259 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Roland du Luart Amendement 207 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Roland du Luart Amendement 207 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Jacques Blanc Amendement 201 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Jacques Blanc Amendement 201 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement 242 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Gérard Le Cam Amendement 242 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Jean Desessard Amendement 401 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Jean Desessard Amendement 401 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Éric Doligé Amendement 297 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Éric Doligé Amendement 297 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-Marc Pastor Amendement 305 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Jean-Marc Pastor Amendement 305 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Jean Desessard Amendement 391 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Jean Desessard Amendement 391 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Bernard Dussaut Amendement 322 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Bernard Dussaut Amendement 322 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Claude Domeizel Amendement 325 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Claude Domeizel Amendement 325 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement 247 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Gérard Le Cam Amendement 247 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-Marc Pastor Amendement 321 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Jean-Marc Pastor Amendement 321 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement 271 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Gérard Le Cam Amendement 271 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Ivan Renar Amendement 275 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Ivan Renar Amendement 275 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement 262 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Gérard Le Cam Amendement 262 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Bruno Retailleau Amendement 288 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Bruno Retailleau Amendement 288 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Philippe Darniche Amendement 296 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Philippe Darniche Amendement 296 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Claire-Lise Campion Amendement 317 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Claire-Lise Campion Amendement 317 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Jean Desessard Amendement 396 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Jean Desessard Amendement 396 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-Jacques Hyest Amendement 159 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Jean-Jacques Hyest Amendement 159 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-Marc Pastor Amendement 328 — relatif au développement des territoires ruraux