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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 90 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 90 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Nicole Bricq Amendement 60 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Nicole Bricq Amendement 60 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 89 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 89 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Marc Massion Amendement 61 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Marc Massion Amendement 61 — de finances rectificative pour 2004
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« Après l'article 40 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le second alinéa de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Les contribuables assujettis à la redevance spéciale visée au premier alinéa sont exonérés de droit de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères visée aux articles 1520 et suivants du code général des impôts ». II. Les pertes de recettes pour les collectivités locales résultant de l'application de cette disposition sont compensées à due concurrence par le relèvement de la dotation globale de fonctionnement. III. La perte de recettes pour l'Etat résultant de l'application de cette disposition est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux article 575 et 575 A du code général des impôts. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 32537
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16 décembre 2004 Exposé des motifs Marc Massion Amendement 64 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Marc Massion Amendement 64 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Marc Massion Amendement 59 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Marc Massion Amendement 59 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 4 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
16 décembre 2004 Dispositif Jean-Marie Vanlerenberghe Amendement 4 — relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat
16 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 105 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 105 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 108 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 108 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 93 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 93 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 109 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 109 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Marc Massion Amendement 63 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Marc Massion Amendement 63 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Daniel Raoul Amendement 69 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Daniel Raoul Amendement 69 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Moreigne Amendement 65 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Moreigne Amendement 65 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 107 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 107 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 106 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 106 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Marc Massion Amendement 58 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Marc Massion Amendement 58 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Serge Lagauche Amendement 68 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Serge Lagauche Amendement 68 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Dominique Leclerc Amendement 75 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Dominique Leclerc Amendement 75 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 43 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 43 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 34 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 34 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 2 — de programmation pour la cohésion sociale
16 décembre 2004 Exposé des motifs Jean-Claude Gaudin Amendement 102 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Jean-Claude Gaudin Amendement 102 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Muguette Dini Amendement 36 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Muguette Dini Amendement 36 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 44 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Dispositif Michel Mercier Amendement 44 — de finances rectificative pour 2004
16 décembre 2004 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 42 — de finances rectificative pour 2004