Amendements — Sénat

« I. - Les articles 29 et 30 de l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre posent le principe du remplacement des diverses commissions relatives à la chasse au niveau départemental par une commission unique, appelée : « la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage ».Cette ordonnance modifie en conséquence les articles L. 421-7, L. 425-3 et L. 426-5 du code de l'environnement.Le I de l'article 58 du projet de loi sur le développement des territoires ruraux adopté par l'Assemblée nationale en février 2004 a changé le numéro de l'article L. 425-3, qui est devenu l'article L. 425-8 ; mais il a conservé la référence au conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage.Il convient de remplacer cette référence par la mention de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage.Cela a déjà été pris en compte au IX de l'article 58 du projet de loi pour l'article L. 425-11 adopté par l'Assemblée nationale en octobre dernier.II. - Le second alinéa de l'article L. 425-8 renvoie à un décret en Conseil d'État les conditions d'application du premier alinéa.Cela résulte de la reprise, sans modification, des dispositions de l'article L. 425-3 actuellement en vigueur.Or l'article L. 425-13 du projet de loi prévoit également qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions d'application de l'ensemble de la section dont fait partie l'article L. 425-8.Le second alinéa de l'article L. … »

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