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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Trou connu

Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
17 janvier 2005 Dispositif Jean-Marc Pastor Amendement 327 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Ivan Renar Amendement 277 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Ivan Renar Amendement 277 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement 270 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Gérard Le Cam Amendement 270 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Jean Desessard Amendement 398 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Jean Desessard Amendement 398 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Jean Desessard Amendement 394 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Jean Desessard Amendement 394 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Thierry Repentin Amendement 323 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Thierry Repentin Amendement 323 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Jean-François Le Grand Amendement 363 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Jean-François Le Grand Amendement 363 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement 248 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Gérard Le Cam Amendement 248 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Jean Desessard Amendement 365 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Jean Desessard Amendement 365 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Jean Desessard Amendement 364 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Jean Desessard Amendement 364 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement 241 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Gérard Le Cam Amendement 241 — relatif au développement des territoires ruraux
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« Avant l'article 37 EAA, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Après l'article L. 35-1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L… - 1. – Afin de permettre sur l'ensemble du territoire l'accès à Internet haut débit, en provenance ou à destination des points d'abonnement, le câblage en fibre optique sur l'ensemble du territoire est réalisé d'ici à 2010. « 2. – A cette fin, le ministre chargé des télécommunications désigne les opérateurs chargés d'assurer la réalisation des investissements nécessaires au changement de support du réseau afin d'assurer la couverture de l'ensemble du territoire en fibre optique. « 3. – L'ensemble des opérateurs de téléphonie fixe et mobile contribuent au financement du plan de câblage en fibre optique, sous la forme d'une redevance annuelle. Cette redevance est calculée au prorata du chiffre d'affaires de chaque opérateur. Elle est indexée sur le coût estimé des investissements dont la programmation s'étend jusqu'à 2010. « 4. – Cette redevance est versée au fonds de service universel des télécommunications institué par la loi du 31 décembre 2003 relative aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom au paragraphe III de l'article L. 35-3 du présent code. » »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 33021
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17 janvier 2005 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement 240 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Gérard Le Cam Amendement 240 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement 267 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Gérard Le Cam Amendement 267 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Jean Desessard Amendement 393 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Jean Desessard Amendement 393 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Philippe Darniche Amendement 291 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Philippe Darniche Amendement 291 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement 239 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Gérard Le Cam Amendement 239 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 407 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 407 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Bruno Retailleau Amendement 289 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Bruno Retailleau Amendement 289 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Alain Vasselle Amendement 193 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Alain Vasselle Amendement 193 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Jean Desessard Amendement 380 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Jean Desessard Amendement 380 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Jean Desessard Amendement 377 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Jean Desessard Amendement 377 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Daniel Soulage Amendement 209 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Daniel Soulage Amendement 209 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Gérard Le Cam Amendement 263 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Gérard Le Cam Amendement 263 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Jean Desessard Amendement 384 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Jean Desessard Amendement 384 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Jean Desessard Amendement 383 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Dispositif Jean Desessard Amendement 383 — relatif au développement des territoires ruraux
17 janvier 2005 Exposé des motifs Jean Desessard Amendement 376 — relatif au développement des territoires ruraux