Amendements — Sénat

« Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :Les articles L. 2142-1 à L. 2142-8 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :« Art. L. 2142-1. – Les électeurs de la commune, du département, de la région ou des territoires peuvent être consultés sur les décisions que respectivement les autorités municipales, départementales, régionales ou territoriales sont appelées à prendre pour régler les affaires de leur compétence. La consultation peut ne concerner que les électeurs d'une partie de la commune, du département, de la région ou du territoire pour des affaires intéressant spécialement cette partie du territoire concerné ».« Art. L. 2142-2. – Sur proposition respectivement du Maire, du Président du conseil général ou du conseil régional, ou sur demande écrite du tiers des membres du conseil municipal, pour les communes de 3 500 habitants et plus, ou du tiers des membres du conseil général, régional, ou de l'assemblée territoriale ou pour des communes de moins de 3 500 habitants, sur demande écrite de la majorité des membres du conseil municipal, l'assemblée élue délibère sur l'organisation de la consultation dans le territoire de sa compétence. Dans ce cas, l'urgence ne peut être invoquée.« La délibération qui décide la consultation indique expressément que cette consultation n'est qu'une demande d'avis. « Art. L. 2142-3. – Un cinquième des électeurs inscrits sur les listes électorales peut saisir le conseil municipal, l'assemblée départementale, régionale ou territoriale en vue de l'organisation d'une consultation sur une opér … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →