Amendements — Sénat

« Selon le texte actuel de l'article L. 199 decies EA, les travaux de réhabilitation pris en compte pour le calcul de la réduction d'impôts ne doivent pas constituer des charges déductibles des revenus fonciers. Conformément aux critères établis par la jurisprudence et la doctrine administrative en matière de revenus fonciers, les travaux non déductibles concernent les seules opérations de reconstruction ou assimilées, c'est-à-dire : - soit celles qui entraînent une augmentation notable de surface ou de volume ; - soit celles qui entraînent des modifications importantes du gros oeuvre ; - soit celles qui consistent en une restructuration interne complète de l'immeuble (modification quasi-totale du cloisonnement interne). Ainsi, en l'état actuel du texte, la réduction d'impôts n'est susceptible de concerner que les opérations de reconstruction, d'agrandissement, ou comportant des modifications structurelles substantielles. Or, la majeure partie des résidences de tourisme anciennes peut-être réhabilitée dans le cadre d'une rénovation complète (revêtements internes et externes, installations techniques, cuisines, salles de bain, toilettes, etc…) ne comportant généralement que des modifications légères des façades, de la structure et de la distribution des bâtiments existants. Ce texte ne permet donc pas de répondre pleinement à son objectif d'inciter à la réhabilitation du parc de l'immobilier touristique construit depuis plus de treize ans. Aussi vous est-il proposé de redéfinir la notion de travaux de réhabilitation éligibles à la réduction d'impôts en se rattachant aux opérat … »

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