Amendements — Sénat

« La loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire a autorisé, en ses articles 1er et 6, le Gouvernement à prendre par ordonnance d'une part, les dispositions législatives nécessaires à la transposition de la directive 2000/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mars 2000 relative aux installations à câbles transportant des personnes, d'autre part, les mesures permettant de renforcer les contrôles de sécurité des remontées mécaniques. Conformément à cette habilitation, l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne a achevé la transposition en droit interne de la directive 2000/9/CE en instaurant un dispositif de contrôle et de surveillance du marché des constituants et sous-systèmes de sécurité de ces installations. Elle a également renforcé les contrôles de sécurité des remontées mécaniques en montagne. En application de l'article 38 de la Constitution, un projet de loi de ratification de cette ordonnance a été déposé sur le Bureau du Sénat, dans les délais fixés par l'article 11 de la loi du 18 mars 2004 précitée : il s'agit du projet de loi n° 122. Sans attendre l'examen de ce texte, le présent amendement vous propose de ratifier l'ordonnance n° 2004-1198, qui respecte scrupuleusement le champ de l'habilitation conférée par le Parlemen … »

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