| 23 décembre 2025 |
Dispositif |
Sylviane Noël
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Amendement COM-88 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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× Refermer
« I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la première phrase du deuxième alinéa, le mot : « article » est remplacé par la mention : « I » ;
II. – Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle est également consultée préalablement à tout projet de décret pris en application de l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
III. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les décrets et arrêtés mentionnés au premier alinéa du présent II sont pris après avis conforme de l’autorité organisatrice de l’habitat concernant les modifications du classement des communes de son ressort territorial. »
IV. – Alinéas 8 à 10
Rédiger ainsi ces alinéas :
« IV. – À son initiative, l’autorité organisatrice de l’habitat conclut avec l’État un pacte territorial visant à :
« 1° Déroger aux normes arrêtées par l’administration de l’État pour l’application de la loi en matière d’habitat et de logement lorsque de telles dérogations sont justifiées par les circonstances locales dans son ressort territorial ;
« 2° Réviser le classement des communes de son ressort territorial en zones géographiques, tel que mentionné au II. » »
Sénat, amendements
· Sénat · commission · nº 1312827
Sort du texte Adopté
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marie-Pierre Bessin-Guérin
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Amendement COM-57 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marie-Pierre Bessin-Guérin
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Amendement COM-57 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
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Amendement COM-63 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
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Amendement COM-63 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
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Amendement COM-64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
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Amendement COM-64 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Guillaume Gontard
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Amendement COM-67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Guillaume Gontard
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Amendement COM-67 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
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Amendement COM-62 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
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Amendement COM-62 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
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Amendement COM-61 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Marianne Margaté
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Amendement COM-61 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-3 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-3 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-29 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-29 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-56 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-56 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-54 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-54 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-51 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-51 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-44 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-44 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-43 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-43 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Serge Mérillou
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Amendement COM-32 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Serge Mérillou
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Amendement COM-32 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-41 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-41 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Serge Mérillou
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Amendement COM-33 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Serge Mérillou
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Amendement COM-33 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-35 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-35 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-55 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-55 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-38 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-38 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-42 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-42 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-50 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-50 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Denis Bouad
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Amendement COM-40 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Denis Bouad
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Amendement COM-40 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-4 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Nathalie Goulet
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Amendement COM-4 — visant à améliorer les moyens d’action de l’Agence de gestion et de recouvrement des…
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-31 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Dispositif |
Viviane Artigalas
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Amendement COM-31 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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| 22 décembre 2025 |
Exposé des motifs |
Marianne Margaté
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Amendement COM-66 — visant à conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction
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