Amendements — Sénat

« Cet amendement de repli vise à rétablir la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Tout en autorisant l'accès à l'assistance médicale à la procréation aux couples de femmes et aux femmes non mariées, il maintient le droit existant pour les couples hétérosexuels ayant aujourd'hui accès à l'AMP. Contrairement au projet de loi qui supprime la référence à tout critère médical, l'accès à l'AMP demeurerait ainsi subordonné, pour ces couples, à une infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou à un objectif de non transmission d'une maladie d'une particulière gravité. En outre, comme en première lecture, cette rédaction renvoie à une recommandation de bonnes pratiques, plutôt qu'à un décret en Conseil d'Etat, les conditions d'âge pour accéder à l'AMP, afin de laisser plus de souplesse aux équipes médicales dans l'appréciation des situations individuelles. Elle supprime par ailleurs une précision insérée par l'Assemblée nationale en première comme en deuxième lecture, selon laquelle l'évaluation médicale ne peut conduire à débouter les demandeurs au regard notamment de leur orientation sexuelle : celle-ci est en effet redondante au regard du principe général de non discrimination et des dispositions du code de déontologie médicale. La rédaction proposée conserve cependant une disposition insérée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture et issue d'un amendement voté par le Sénat à l'article 2, autorisant une autoconservation ovocytaire lors d'un recueil réalisé dans le cadre d'une démarche d'AMP. »

Lire le texte entier →