Amendements — Sénat

« Après l'article 12, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I - Après l'article L. 481-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article L. 481‑6 ainsi rédigé : « Art. L. 481-6. - A compter du 1er janvier 2003, les dispositions des articles L. 442-1, à l'exception du troisième alinéa, à L. 442-2 sont applicables aux sociétés d'économie mixte pour les logements faisant l'objet des conventions régies par le chapitre III du titre V du livre III du présent code. « Toutefois, l'application de ces dispositions à l'une des sociétés précitées ne peut intervenir que consécutivement à la passation d'une convention révisable annuellement entre cette société et l'Etat, définissant notamment des objectifs de loyers. « Les modifications de loyer susceptibles de résulter de ces dispositions peuvent s'appliquer aux baux en cours, à la date de révision convenue entre les parties ou, à défaut, au terme de chaque année de contrat. « Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. » II - L'article 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII - A compter du 1er janvier 2003, les dispositions des articles 17 à 20 ne sont pas applicables aux logements auxquels s'appliquent les dispositions de l'article L. 481-6 du code de la construction et de l'habitation. » »

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