Amendements — Sénat

« Après l'article 15 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 238 bis 0A du code général des impôts, il est inséré un article 238 bis 0AB nouveau ainsi rédigé : « Art 238 bis 0AB – Ouvrent droit, à compter de la date de publication de la loi n° du relative aux musées de France, à une réduction d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés dans la limite de 40 % de leur montant, les sommes consacrées par les entreprises à l'achat de biens culturels faisant l'objet à la date d'acquisition, d'un refus de certificat en application de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de police, de gendarmerie et de douane dans les conditions suivantes : « - le bien ne doit pas avoir fait l'objet d'une offre d'achat de l'Etat dans les conditions fixées par l'article 9-1 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée ; « - l'entreprise s'engage à consentir au classement du bien comme monument historique en application de l'article 16 de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ; « - le bien ne doit pas être cédé avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de l'acquisition ; « - durant la période visée à l'alinéa précédent, le bien doit être placé en dépôt auprès d'un musée de France. « La réduction d'impôt est subordonnée à l'agrément du ministre de l'économie et des finances qui se prononce après avis de la commission prévue à l'article 7 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 précitée. « Un décret en Conseil d'Etat fi … »

L'extrait s'arrête ici. Le texte entier est sur la page de lecture.

Lire le texte entier →