Amendements — Sénat

« Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I.- L'intitulé du chapitre II du titre premier du livre troisième du code civil est ainsi rédigé : « Chapitre II « Des qualités requises pour succéder « De la preuve de la qualité d'héritier » II.- Les articles 725 à 729 du code civil sont remplacés par les dispositions suivantes : « Section I « Des qualités requises pour succéder « Art. 725. - Pour succéder, il faut exister à l'instant de l'ouverture de la succession ou, ayant déjà été conçu, naître viable. « Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112. « Art. 725-1. - Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous les moyens. « Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée. « Toutefois, si l'un des co-décédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise. « Art. 726. - Sont indignes de succéder et, comme tels, exclus de la succession : « 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt ; « 2° Celui qui est condamné, comme auteur ou complice, à une peine criminelle pour avoir volontairement porté des coups ou commis des violences ou voies de fait ayant entraîné la mort du défunt sans intention de la donner. « Art. 727. - Peuvent être déclarés indignes de succéder : « 1° Celui qui est condamné, comme auteur ou c … »

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