Amendements — Sénat

« Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L'article L. 621-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Art. L. 621-2 - I - L'Autorité de régulation des marchés financiers, personne morale de droit public, est composée de dix-huit membres. « Cette Autorité est composée de la manière suivante : « - un conseiller d'Etat désigné par le vice-président du Conseil, « - un conseiller à la Cour de cassation désigné par le Premier président de la Cour, « - le président du Conseil national de la comptabilité, « - trois personnalités qualifiées nommées, respectivement, par le président du Sénat, le président de l'Assemblée nationale et le président du Conseil économique et social, et choisies à raison de leur compétence financière et juridique ainsi que de leur expérience en matière d'appel public à l'épargne et de marchés financiers, « - douze membres nommés sur proposition des organisations professionnelles par arrêté de l'autorité administrative compétente, « -- six représentent les intermédiaires de marché, « -- trois représentent les sociétés industrielles ou commerciales dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé, « -- trois représentent les investisseurs, dont un les gestionnaires pour compte de tiers. « Le mandat des membres est de quatre ans. Il est renouvelable une fois. « Un représentant du ministère chargé de l'économie et un représentant de la Banque de France peuvent assister, sans voix délibérative et sauf en matière de décisions individuelles, aux délibérations de l'Autorité. « Le président de l'Autorité de régulation des marc … »

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