Amendements — Sénat

« Après l'article 18 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1648 AC du code général des impôts, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. …I – A compter du 1er juillet 2006, il est créé dans chacun des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, un Fonds départemental de compensation des nuisances aéroportuaires des communes riveraines des aéroports Pointe‑à‑Pitre ‑Le Raizet (Guadeloupe), Cayenne‑Rochambeau (Guyane), Fort‑de‑France ‑ Le Lamentin (Martinique) et Saint‑Denis‑Gillot (La Réunion). « II – Ces fonds sont alimentés par : « 1° une taxe additionnelle à la taxe sur le transport public aérien instituée par l'article 285 ter du code des douanes et définie par l'article 285 quater bis du même code (cf. II de l'amendement) ; « 2° Une taxe additionnelle à la taxe sur les nuisances sonores aériennes instituée par le VIII de l'article 1609 quatervicies A (cf. III de l'amendement) ; « 3° Une contribution annuelle de la Chambre de Commerce et d'Industrie de chaque département considéré, ou de toute autre personne de droit public ou privé qui se substituerait à ladite chambre en vertu de la loi n° 2005‑357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports. Cette contribution, fixée par délibération du Conseil d'Administration, ne peut être inférieure à 3 % des redevances d'atterrissage. Son montant est arrêté chaque année, au plus tard le 15 février, et notifié au représentant de l'État dans chacun des départements concernés. « III ‑ Les ressources des Fonds départementaux de compensation des nuisances aéroportuaires d … »

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