| 23 janvier 2006 |
Exposé des motifs |
Bernard Cazeau
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Amendement 44 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Dispositif |
Bernard Cazeau
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Amendement 44 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Exposé des motifs |
Bernard Cazeau
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Amendement 43 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Dispositif |
Bernard Cazeau
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Amendement 43 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Exposé des motifs |
Bernard Cazeau
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Amendement 41 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Dispositif |
Bernard Cazeau
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Amendement 41 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Exposé des motifs |
Bernard Cazeau
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Amendement 42 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Dispositif |
Bernard Cazeau
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Amendement 42 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Exposé des motifs |
Bernard Cazeau
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Amendement 40 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Dispositif |
Bernard Cazeau
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Amendement 40 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Exposé des motifs |
Bernard Cazeau
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Amendement 39 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Dispositif |
Bernard Cazeau
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Amendement 39 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Exposé des motifs |
Gisèle Gautier
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Amendement 11 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre…
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× Refermer
« Des femmes victimes de violences sexuelles sont déclarées coupables de dénonciation calomnieuse.
Coupables d'avoir porté plainte contre les hommes qui les ont harcelées, agressées, violées.
Leur condamnation révèle l'absurdité juridique que constitue l'actuelle rédaction du délit de dénonciation calomnieuse.
Cet article permet en effet de faire condamner, de façon quasi automatique, un(e) plaignant(e) pour dénonciation calomnieuse simplement parce que sa plainte n'a pas abouti à la condamnation du mis en cause.
Cet article viole la présomption d'innocence des plaignant(e)s.
L'article 226-10 du code pénal dispose en effet que la fausseté des faits dénoncés résulte nécessairement de la décision de justice antérieure (ordonnance de non-lieu, relaxe ou acquittement).
Or, les raisons qui conduisent à une ordonnance de non-lieu, à une relaxe ou à un acquittement sont diverses : prescription du crime ou du délit, charges insuffisantes, doute sur l'intentionnalité de l'auteur des infractions qui profite à ce dernier…
Ce qui ne signifie donc pas que les faits dénoncés sont faux mais que la justice n'a pas suffisamment d'éléments pour condamner les personnes mises en cause.
Pour autant, si ces dernières ont déposé une plainte pour dénonciation calomnieuse (et elles le font fréquemment), l'article 226-10 du code pénal porte injonction aux magistrats de condamner la personne qui a dénoncé, qui devient ainsi coupable.
En effet, le terme « nécessairement » leur interdit d'analyser les violences dénoncées initialement, qui sont du fait de la décision de justice antérieure réputées fausses … »
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Sénat, amendements
· Sénat · seance_publique · nº 44830
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| 23 janvier 2006 |
Dispositif |
Gisèle Gautier
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Amendement 11 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre…
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| 23 janvier 2006 |
Exposé des motifs |
Gisèle Gautier
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Amendement 12 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre…
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| 23 janvier 2006 |
Dispositif |
Gisèle Gautier
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Amendement 12 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre…
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| 23 janvier 2006 |
Exposé des motifs |
Bernard Cazeau
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Amendement 59 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Dispositif |
Bernard Cazeau
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Amendement 59 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Exposé des motifs |
Roland Courteau
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Amendement 31 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre…
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| 23 janvier 2006 |
Dispositif |
Roland Courteau
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Amendement 31 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre…
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| 23 janvier 2006 |
Exposé des motifs |
Josiane Mathon-Poinat
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Amendement 18 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre…
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| 23 janvier 2006 |
Dispositif |
Josiane Mathon-Poinat
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Amendement 18 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre…
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| 23 janvier 2006 |
Exposé des motifs |
Bernard Cazeau
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Amendement 58 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Dispositif |
Bernard Cazeau
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Amendement 58 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Exposé des motifs |
Bernard Cazeau
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Amendement 56 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Dispositif |
Bernard Cazeau
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Amendement 56 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Exposé des motifs |
Roland Courteau
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Amendement 35 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre…
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| 23 janvier 2006 |
Dispositif |
Roland Courteau
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Amendement 35 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre…
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| 23 janvier 2006 |
Exposé des motifs |
Bernard Cazeau
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Amendement 57 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Dispositif |
Bernard Cazeau
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Amendement 57 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Exposé des motifs |
Josiane Mathon-Poinat
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Amendement 19 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre…
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| 23 janvier 2006 |
Dispositif |
Josiane Mathon-Poinat
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Amendement 19 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre…
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| 23 janvier 2006 |
Exposé des motifs |
Josiane Mathon-Poinat
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Amendement 23 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre…
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| 23 janvier 2006 |
Dispositif |
Josiane Mathon-Poinat
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Amendement 23 — renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre…
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| 23 janvier 2006 |
Exposé des motifs |
Aymeri de Montesquiou
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Amendement 35 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Dispositif |
Aymeri de Montesquiou
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Amendement 35 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Exposé des motifs |
Bernard Cazeau
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Amendement 55 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 23 janvier 2006 |
Dispositif |
Bernard Cazeau
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Amendement 55 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 19 janvier 2006 |
Dispositif |
Jean Boyer
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Amendement 47 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
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| 19 janvier 2006 |
Dispositif |
Esther Sittler
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Amendement 45 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
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| 18 janvier 2006 |
Dispositif |
Bernard Seillier
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Amendement 24 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 18 janvier 2006 |
Dispositif |
Bernard Seillier
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Amendement 18 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 18 janvier 2006 |
Dispositif |
Bernard Seillier
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Amendement 17 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 18 janvier 2006 |
Dispositif |
Jean Boyer
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Amendement 10 — relatif aux parcs nationaux et aux parcs naturels marins
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| 18 janvier 2006 |
Dispositif |
Bernard Seillier
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Amendement 11 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 18 janvier 2006 |
Dispositif |
Bernard Seillier
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Amendement 10 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 18 janvier 2006 |
Dispositif |
Bernard Seillier
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Amendement 9 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 18 janvier 2006 |
Dispositif |
Bernard Seillier
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Amendement 12 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 18 janvier 2006 |
Dispositif |
Bernard Seillier
|
Amendement 8 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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| 18 janvier 2006 |
Dispositif |
Bernard Seillier
|
Amendement 15 — pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
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