Amendements — Sénat

« Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Après l'article 1395 E du code général des impôts, il est ajouté un article 1395 F ainsi rédigé :« Art. 1395 F. – I. - Dans les départements d'outre-mer, les propriétés non bâties classées dans les première, deuxième, troisième, cinquième, sixième et huitième catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'elles sont situées dans le cœur d'un parc national défini par l'article L.331-2 du code de l'environnement, qu'elles font l'objet d'un engagement de gestion pour cinq ans conforme à la réglementation et à la charte du parc national prévues par l'article L. 331-2 du code précité et qu'elles sont portées sur la liste établie par l'établissement public du parc national.« L'exonération est applicable pendant cinq ans à compter de l'année qui suit celle de la signature de l'engagement de gestion entre d'une part le propriétaire et, le cas échéant, le preneur pour les parcelles données à bail, et d'autre part l'établissement public du parc national, et est renouvelable. La signature de l'engagement doit intervenir avant le 1er septembre d'une année pour permettre l'octroi d'une exonération à compter de l'année suivante. Les modalités de l'engagement sont fixées par décret.« II. – 1. L'exonération ne concerne pas les propriétés non bâties exonérées en application de l'article 1649.« 2. Lorsque le contribuabl … »

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