Amendements — Sénat

« Rédiger ainsi cet article : Le chapitre Ier du titre VI du livre VI du code rural est ainsi modifié : 1° L'intitulé de ce chapitre est ainsi rédigé : « Les semences et matériels de multiplication des végétaux » 2° Il est créé une section 1, intitulée « Zones de protection », regroupant les articles L. 661-1 et L. 661-2 ; 3° L'article L. 661-3 devient l'article L. 661-8 ; 4° Il est créé une section 2 ainsi rédigée : « Section 2 « Contrôle des activités de production, de commercialisation et d'importation des semences et matériels de multiplication des végétaux « Art. L. 661-3. - Les matériels de multiplication des végétaux tels que les semences et boutures, ainsi que les plants et les plantes destinées à être replantées, ci-après appelés « matériels », font l'objet au cours des opérations de production, de conditionnement, de stockage, d'emballage ou d'étiquetage, des contrôles des organismes agréés chargés de la certification des semences et plants. « Les agents de ces organismes ont accès aux locaux, installations, lieux et véhicules à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux à usage de domicile, entre huit heures et vingt heures ou, en dehors de ces heures, lorsque l'accès est autorisé au public ou qu'une activité est en cours. Ils peuvent recueillir, sur convocation ou sur place, tous les renseignements ou justifications propres à l'accomplissement de leur mission et prendre copie des documents utiles. Ils sont habilités à prélever des échantillons de matériels et à les faire analyser par des laboratoires afin de s'assurer de leur confo … »

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