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Amendements — Sénat

Écrit Amendements — Sénat
20012026

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Les amendements de commission n'existent qu'à partir de 2010.

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DateNatureQui Titre
16 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 33 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 28 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 28 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Jean-Pierre Godefroy Amendement 22 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
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« Les dispositions prévues par cet article 10 bis ont été introduites dans l'article 73 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 qui est déjà promulguée. Néanmoins, dans sa décision n° 2005-528 DC du 29 décembre 2005, le Conseil constitutionnel a annulé le paragraphe III de cet article qui inscrivait l'allongement du congé de maternité dans les statuts généraux des trois fonctions publiques, au motif que ces agents ne relèvent pas des régimes obligatoires de base visés par la loi de financement de la sécurité sociale.Cet amendement prévoit donc expressément que l'allongement du congé de maternité prévu pour les mères d'enfants prématurés s'applique, dans les mêmes conditions, aux agents de la fonction publique d'Etat, des collectivités territoriales et des hôpitaux. »
Sénat, amendements  ·  Sénat  ·  seance_publique  ·  nº 44670
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16 janvier 2006 Dispositif Jean-Pierre Godefroy Amendement 22 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Gisèle Printz Amendement 18 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Gisèle Printz Amendement 18 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Gisèle Printz Amendement 17 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Gisèle Printz Amendement 17 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Gisèle Printz Amendement 16 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Gisèle Printz Amendement 16 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 40 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 40 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 32 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 32 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 31 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 31 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 39 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 39 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Gisèle Printz Amendement 19 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Gisèle Printz Amendement 19 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 30 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 30 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Gisèle Printz Amendement 21 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Gisèle Printz Amendement 21 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Gisèle Printz Amendement 20 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Gisèle Printz Amendement 20 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Catherine Morin-Desailly Amendement 38 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Catherine Morin-Desailly Amendement 38 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Michel Mercier Amendement 37 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Michel Mercier Amendement 37 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 35 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 35 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 27 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 27 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 23 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 23 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 26 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 26 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 34 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 34 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 24 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 24 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 25 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 25 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Exposé des motifs Roland Muzeau Amendement 29 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
16 janvier 2006 Dispositif Roland Muzeau Amendement 29 — relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
22 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances rectificative pour 2005
22 décembre 2005 Dispositif Entité Sénat 5 Amendement 1 — de finances rectificative pour 2005
22 décembre 2005 Exposé des motifs Entité Sénat 5 Amendement 6 — de finances rectificative pour 2005