Amendements — Sénat

« Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 541‑10‑1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541‑10‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 541‑10‑2. ‑ À compter du 1er janvier 2007, toute personne physique ou morale qui met à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des produits textiles destinés à l'habillement, du linge de maison ainsi que des cuirs et des chaussures contribue à la collecte, au tri, au réemploi et au recyclage desdits produits en fin de vie. « La contribution est remise à un organisme agréé par les ministères chargés de l'environnement, de la cohésion sociale et de l'économie, des finances et de l'industrie, qui la verse aux structures de l'économie sociale et aux entreprises qui assurent la collecte, le tri, le réemploi et le recyclage de ces produits en fin de vie dans le cadre de conventions conclues à cet effet avec les collectivités locales compétentes. « La personne visée au premier alinéa qui ne s'acquitte pas volontairement de cette contribution est soumise à la taxe prévue au 10 du I de l'article 266 sexies du code des douanes. « Un décret fixe le barème de la contribution ainsi que les modalités d'application du présent article. » II. 1. Le I de l'article 266 sexies du code des douanes est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 10. Toute personne, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 541‑10‑2 du code de l'environnement, qui, au titre d'une année civile a mis à la consommation pour la première fois sur le marché intérieur des produits textiles destinés à l'habillement,  … »

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