Amendements — Sénat

« Cet amendement a pour objet de traduire dans l'article d'équilibre l'incidence : - des amendements proposés en première partie qui majorent de 200.000.000 d'euros les remboursements et dégrèvements et minorent de 4.400.000 d'euros les recettes fiscales. -des modifications de crédits qui seront proposées par le Gouvernement au cours de l'examen des articles d'ouverture et d'annulation de crédits dans le cadre du débat sur la deuxième partie du présent projet de loi de finances rectificative. Après prise en compte de ces modifications, le solde du collectif s'établit à 883 millions d'euros, ce qui conduit à un déficit budgétaire pour 2005 de 44.292 millions d'euros. ÉTAT A (Article 8 du projet de loi) TABLEAU DES VOIES ET MOYENS APPLICABLES AU BUDGET DE 2005 I. - BUDGET GÉNÉRAL Numérodela ligne Désignation des recettes Révision des évaluationspour 2005(en milliers d'euros) A. - Recettes fiscales1. IMPÔT SUR LE REVENU 0001 Impôt sur le revenu + 931 300 2. AUTRES IMPÔTS DIRECTS PERÇUS PAR VOIE D'ÉMISSION DE RÔLES 0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles - 616 000 3. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS 0003 Impôt sur les sociétés - 2 099 000 4. AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILÉES 0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu - 80 000 0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes + 650 000 0006 Prélévements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, article 28-IV) + 1 000 0007 Précompte dû par les socié … »

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